L’article L 2224-31 du Code général des collectivités territoriales impose aux autorités concédantes de contrôler leurs délégataires afin de s’assurer du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges de la concession.
Veiller à la bonne exécution du contrat
Le SMED 13 a délégué l’exploitation de son patrimoine à Enedis pour l’électricité. En tant qu’autorité concédante, il doit veiller à la bonne exécution du service public de la distribution d’électricité et assurer la continuité de la fourniture d’énergie électrique distribuée par le concessionnaire.
L’objectif est également d’améliorer la qualité du service public sur le territoire et la modernisation des réseaux.
Le SMED13 en bref et en chiffres
0
Communes membres dont la métropole AI-MARSEILLE-PROVENCE
0
habitants
0
km
De réseau électrique basse tension
0
km
De réseau gaz naturel
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